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Constitution d’une compagnie en France

Updated on Thursday 20th April 2017

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Holding-company-in-FranceLa procédure pour la constitution des compagnies en France se base d’habitude sur la collecte des documents et autres procédures comme: la rédaction des statuts, le spécimen de signatures, les déclarations et autres formulaires spéciaux, et la réalisation des procédures chez le notaire public et les traductions authentifiées. En général, un bureau enregistré en France  est aussi nécessaire pour établir une compagnie en France pour avoir une adresse postale et pour communiquer avec les partenaires et les autorités françaises. Ouvrir un compte bancaire et embaucher un comptable local sont aussi des exigences pour établir une compagnie en France.

 

Types d’entités commerciales en France

 

Une compagnie privée a responsabilité limitée, en français SARL (société a responsabilité limitée) este formée par au moins deux personnes physiques ou morales, avec le capital social minime de 1 Euro. Le capital initial este décidé dans les statuts par chaque personne morale. La responsabilité des membres de l’entité est limitée a la hauteur de leur contribuions au capital. La gestion est assurée par les individus nommés par l’assemblée générale des associés / actionnaires qui sont nommés administrateurs / gérants / directeurs. La compagnie doit embaucher un auditeur si la compagnie remplit deux des conditions suivantes: elle a plus de 50 employés, une chiffre d’affaires de plus de 3,1 millions d ‘EURO ou un bilan total de plus de 1,55 millions d ‘EURO.


Une SA (société anonyme) est une forme de compagnie établie pour des affaires majeures et doit être formée par au moins sept membres, prsonnes physiques ou morales. Il est obligatoire qu’au moins un membre soit une personne physique. Le capital minimum par actions de la compagnie est de 37.000 EUROS (duquel au moins la moitié doit être déposée au moment de l’enregistrement et l’autre moitié en maximum cinq ans). La gestion est assurée par un conseil d’administration formé de 3-18 directeurs/gérants/administrateurs nommés par l’instance supérieure de la compagnie, l’assemble générale des associés / actionnaires. A la différence des compagnies a responsabilité limitée, la nomination d’un auditeur statutaire est obligatoire.   

Une autre forme de compagnie est la SAS française (société par actions simplifiées) formée par au moins un membre. Il y a un capital minime par actions de 37.000 EUROS. La gestion d’une telle compagnie est assurée par au moins un directeur/gérant/administrateur et la nomination d’un auditeur est obligatoire seulement si l’une des conditions suivantes est accomplie: la compagnie a plus de 20 employés, la chiffre d’affaires avant les taxes dépasse deux millions d’EUROS ou le bilan total dépasse un million d’EUROS.

La SNC (société en nom collectif) est une forme de compagnie formée par au moins deux partenaires sans un capital social minime. La particularité de ce type d’affaire est que les partenaires sont responsables avec la hauteur de leurs actifs personnels pour les dettes de l’entité.

La SCS (société en commandite simple) est formée par un associé général et un associé passif ou un commanditaire. Le commanditaire met a disposition le capital et est considéré responsable seulement a la hauteur de ce capital, et l’associé général ne met a disposition aucun capital et est considéré responsable même avec ses actifs personnels pour les obligations de la compagnie. Les décisions majeures sont prises par l’associé general, lorsque le commanditaire ne peut pas prendre part a la gestion.

La SEL (société d'exercice libéral) est une forme rare de compagnie établie par des professionnels pour leur permettre d’exercer leur activité professionnelle sous la forme de compagnie. 


L’EURL (Enterprise unipersonnelle a responsabilité limitée) este un hybride entre une société a responsabilité limitée et une société en nom collectif ou association commerciale qui ne nécessite pas un capital minime par actions et avec les assets personnels des deteneurs non-protégés si la compagnie a des dettes restantes.


Procédure de constitution des sociétés en France

 
Au commencement de la constitution, on doit vérifier le nom de la compagnie sur le site web de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Si le nom est unique, un certificat de réservation sera émis et l'entité peur continuer avec le reste des opérations.
 
Le capital minime par actions doit être déposé dans un compte bancaire et on doit recevoir un certificat d’attestation de la somme, ce qui est l’action suivante qu’une entité doit entreprendre.


L’enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en France qui est l’organisme unique pour statistiques, autorités fiscales, sécurité sociale, de travail et d'assurance santé este obligatoire pour toutes les entités que veulent faire des affaires en France.


Pour réaliser ce pas, le représentant de l’entité doit introduire une requête d’enregistrement, suivie par la remise des statuts, de l’attestation bancaire déclarant le dépôt de capital, d’une preuve que le Moniteur Officiel spécifique ait reçu une notification concernant la constitution de la nouvelle compagnie, de la structure de l’entité et son but, de l’adresse du conseil d’administration et de l’adresse choisie de la compagnie.

 
Le CFE envoie les informations nécessaires à chaque bureau et autorité pour l’enregistrement et inscrit la compagnie dans le Registre National des Entreprise. Ensuite, la compagne nouvellement  constituée va recevoir le code SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises), le code SIRET (Systéme Informatique pour le Répertoire des Etablissements) et le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises).
 
Le dernier pas de la constitution des compagnies en France consiste en acheter les livres comptables / cahiers de comptes spéciaux du Tribunal de Commerce ou des magasins autorisés. Le cout des livres comptables étatit d’environ 40 EUROS en 2012.

 
Vue générale sur l’économie en France


France est l’un des pays les plus puissants du point de vue économique, spécialement grâce a sa dimension et position géographique, et aussi grâce a qualité de membre dans beaucoup d’organisations européennes, ce qui rend la France une juridiction clé pour initier des compagnies.  De plus, la France est l’un des pays les plus industrialisés du monde. En tout cas, l’économie française est caractérisée par une base industrielle large, par des ressources agricoles substantielles et par une force de travail hautement qualifiée.


Les investissements étrangers en France sont très populaires et le gouvernement encourage les entrepreneurs de venir ouvrir des compagnies en France. En fait, il y a plus de 20.000 compagnies étrangères a présent, en considérant que beaucoup des statistiques on déclaré la France comme la première destination des investissements étrangers dans beaucoup de classements. En 2010, il y a avait un nombre de 782 de projets  de constitutions de compagnies en France, conformément  a l’Agence Invest in France / Investir en France, la majorité du capital étant absorbé par Paris.


Les industries principales en France sont: l’aérospatial, le tourisme, les machines industrielles, l’industrie de l’automobile, l'industrie pharmaceutique, l'industrie alimentaire et des boissons, l’imprimerie. Le secteur privé est bien développé en France.


CompanyFormationFrance.com est part de Bridgewest.eu, un réseau international qui a des partenaires affiliés dans le monde entier, ci-inclus notre partenaire, la firme d’avocats de Belgique, nos agents de constitution de compagnies au Gibraltar et nos consultants en constitution des compagnies de Norvège qui peuvent offrir l’assistance juridique en plan local pour les investisseurs étrangers.

Nos agents de constitution de compagnies vont vous offrir plus de détails sur la manière dont vous pouvez constituer une compagnie en France. Les entrepreneurs locaux et étrangers peuvent nous contacter pour des informations et assistance juridique pour la constitution de compagnies en France.


 

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